Conditions générales d'utilisation et de service
Dernière mise à jour : 1ᵉʳ janvier 2026
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l'utilisation du site vertexlabfr.com et des services de conseil proposés par Vertexlabfr SAS. En accédant au site, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
1. Éditeur du site
Vertexlabfr SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 567 432, dont le siège social est 14 rue de la Paix, 75002 Paris, France. SIRET 921 567 432 00015 — TVA FR 76 921 567 432 — APE 7022Z.
2. Hébergeur
OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — Téléphone : +33 9 72 10 10 07.
3. Objet des services
Vertexlabfr fournit des prestations de conseil indépendant : diagnostic d'éligibilité aux aides publiques, accompagnement à la constitution de dossiers, suivi administratif et représentation devant les organismes compétents. Vertexlabfr n'est ni une administration publique ni un organisme habilité à délivrer des aides.
4. Audit gratuit
L'audit initial est entièrement gratuit et sans engagement. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un devis nominatif, signé avant le démarrage des travaux, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
5. Obligations du client
Le client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration mensongère engage exclusivement la responsabilité du client. Vertexlabfr se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une mission en cas de manquement.
6. Honoraires
Les honoraires sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont payables par virement SEPA, prélèvement ou carte bancaire via Stripe. Aucun paiement n'est exigé tant qu'aucun devis n'a été signé.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Le formulaire de rétractation est joint au devis.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (textes, images, logos, code) est la propriété exclusive de Vertexlabfr SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Responsabilité
Vertexlabfr met en œuvre une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée. Aucune garantie d'obtention d'une aide ne peut être donnée, la décision finale relevant des administrations compétentes.
10. Médiation & juridiction
En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation CNPM-MCN (27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond). À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Droit applicable : droit français.